I/ Conditions Générales de Vente

Nos prix s’entendent TTC sous réserve de disponibilités et de changement de tarif.

MODE DE RÈGLEMENT :

Particuliers : Sur place, le règlement se fait par carte bancaire, en espèces ou Lydia. Il est également possible de régler par virement bancaire jusqu’à la veille de l’événement.

Entreprises : le règlement se fait par virement bancaire ou par chèque dans les 30 jours suivant le jour de la prestation.

BON CADEAU :

Un Bon Cadeau acheté est valable 1 an à partir de la date d’achat. Chaque bon est identifié par un numéro unique. Au terme d’un an, si le bénéficiaire du bon ne s’est pas manifesté auprès des Toqués du fromage, le bon sera considéré comme périmé. Les Toqués du fromage se considérera alors dégagé de son engagement envers le bénéficiaire.

Un bon cadeau n’est ni échangeable ni remboursable.

ANNULATION ET REPORT :

Toute réservation payée pour une dégustation est ferme et définitive.

En cas d’indisponibilité de votre part pour une dégustation, vous pouvez soit reporter soit annuler votre dégustation.

Veuillez vous référer aux conditions mentionnées ci-dessous et faire la demande par e-mail à l’adresse hello@lestoquesdufromage.com

Politique de report et d’annulation hors COVID

• Demande de report :

Si la demande de report a lieu plus de 10 jours avant la date de la dégustation, vous pouvez changer gratuitement la date de votre dégustation en fonction des dates disponibles.

Si la demande de report a lieu entre 10 jours et 72 heures avant la date de la dégustation, vous obtenez un bon d’achat d’une valeur de 50% de la commande valable 1 an sur votre prochaine réservation.

Les demandes de report à moins de 72 heures de la date de dégustation ne seront pas acceptées.

Vos demandes de report doivent être faites à l’adresse hello@lestoquesdufromage.com

• Demande d’annulation :

Si la demande d’annulation a lieu plus de 10 jours avant la date de la dégustation, le montant du remboursement correspond à 100% de la commande.

Si la demande d’annulation a lieu entre 10 jours et 72 heures avant la date de la dégustation, le montant du remboursement correspond à 50% de la commande.

Si la demande d’annulation a lieu moins de 72 heures avant la date de dégustation, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Vos demandes d’annulation doivent être faites à l’adresse : hello@lestoquesdufromage.com

En cas d’indisponibilité de notre part vous seront proposés le report de la dégustation à une autre date ou le remboursement intégral de la réservation sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

MINIMUM DE PARTICIPANTS :

Dans le cas où le nombre de participants à une dégustation est inférieur à 5 personnes, nous nous réservons le droit d’annuler la dégustation avant l’événement et proposer un report ou un remboursement intégral du/ des ticket(s) sous 2 jours ouvrables.

PROTECTION DES MINEURS :

Conformément à la législation, la dégustation d’alcool est interdite aux personnes mineures. Le destinataire s’engage donc à avoir 18 ans à la date de la commande d’une prestation de dégustation. La société “Les Toqués du fromage” décline toute responsabilité en cas de non-respect de la loi à notre insu, de la part du destinataire.

DROIT À L’IMAGE :

Le client comprend que la société “Les Toqués du fromage” se réserve le droit de prendre des photos ou d’autres images ou enregistrements de ses événements, et le client accepte par ce fait que les images ou enregistrements puissent être utilisées à des fins promotionnelles et/ou commerciales, ou d’approuver cette utilisation par des tiers avec lesquels la société “Les Toqués du fromage” peut s’engager, sans aucune rémunération à son égard. Le client consent par les présentes à l’utilisation de son nom, de son image et/ou de sa ressemblance en relation avec les images photographiques ou autres dans tout territoire, par tout moyen et à toute fin, et renonce à toute demande d’indemnisation à cet égard.

II/ Mentions légales

Tout devis au titre d’un service figurant sur le site web : www.lestoquesdufromage.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales nécessite la signature manuscrite de ce document au bas du bon de commande imprimé. Le consommateur accepte que la validation lors de la réservation de prestation de service, de la lecture et de l’acceptation des conditions générales de vente, vaille impression et signature manuscrite.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 1 : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société “Les Toqués du fromage”, au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le devis. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du devis. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société “Les Toqués du fromage”.

Article 5 : Signature manuscrite

Seule la signature manuscrite apposée au bas du bon de commande peut valider celle-ci. La signature électronique via l’acceptation des CGV équivaut à une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société “Les Toqués du fromage” dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Les Toqués du fromage présente sur ses sites web les services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et/ou service qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus en ligne.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société “Les Toqués du fromage” qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société “Les Toqués  du fromage” se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société “Les Toqués du fromage” se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société “Les Toqués du fromage” se réserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus. En application de la loi n° 2012-387 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adresse en priorité à la société “Les Toqués du fromage” pour obtenir une solution amiable.

Article 15 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société “Les Toqués du fromage” intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société “Les Toqués du fromage” à l’adresse suivante hello@lestoquesdufromage.com, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société “Les Toqués du fromage”, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

La société “Les Toqués du fromage” s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez. Cela veut dire :

1. Caractère volatile des données recueillies sur le site du commerçant
2. Protection des données personnelles
3. Respect de la loi Informatique et Libertés
4. Tableau récapitulatif d’identification de la société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Tableau Récapitulatif

Raison sociale: Les Toqués du fromage

Statut juridique: Entreprise individuelle

Adresse du siège social: 8 Impasse des Troignes, 69290 Craponne

RCS Lyon: 902 711 019 R.C.S. Lyon

Article 16 : Garanties

Tous nos produits et services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être échangé ou remboursé sur présentation de justificatifs.