– CONDITIONS GÉNéRALES DE VENTE –

Conditions générales de vente : Société « Les Toqués du fromage » valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 

N° de SIRET : 91240908300017

Adresse postale : 8 IMPASSE DES TROIGNES 69290 CRAPONNE

Activité (Code NAF ou APE) : Services des traiteurs (5621Z)

Date de création établissement : 04-04-2022

 

  1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent toutes les ventes de services d’animations autour du fromage (ci-après désignées les « Services ») effectuées par « Les Toqués du fromage » (ci-après désignée la société « Les Toqués du fromage »).

 

  1. COMMANDE

Les commandes de Services peuvent être passées par téléphone, e-mail ou via le site internet de la société Les Toqués du fromage.

 

Toute commande est sujette à l’acceptation de la société Les Toqués du fromage, et les disponibilités des services doivent être confirmées avant toute réservation.

 

Le client est responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de commande et de préciser les allergies, intolérances particulières et la présence de femmes enceintes. 

 

La commande du service est considérée comme validée une fois signée par le client. 

 

  1. PRIX ET PAIEMENT 

Les prix des services sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des ajustements en fonction des besoins spécifiques du client. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus. 

 

Le paiement des services peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

 

Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues lors de la passation de commande indiquées dans le devis. 

 

Le paiement du service doit être réalisé de la manière suivante : 50% du montant total TTC doit être réglé à minima 10 jours avant le début de l’évènement. Les 50% restants sont à régler dans les 30 jours suivant le jour de la prestation.

 

La société “Les Toqués du fromage” se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société “Les Toqués du fromage” se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société “Les Toqués du fromage” se réserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Les Toqués du fromage. 

 

  1. PRESTATION 

Le Client peut demander des modifications aux services réservés jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’évènement, sous réserve de l’acceptation de la société Les Toqués du fromage. 

 

– Toute demande de modification des services doit être soumise par écrit au Les Toqués du fromage.

– Des ajustements pourront être effectués sur les prix et les conditions de paiement, le cas échéant.

– Aucune modification des services ne sera acceptée moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’événement.

– Les Toqués du fromage se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui entraînerait une impossibilité de réaliser les services dans les délais impartis ou qui nécessiterait des coûts supplémentaires substantiels.

  1. ANNULATION ET REPORT  

Demande de report :

 

– Le Client peut demander le report des services réservés, sous réserve de l’acceptation de la société Les Toqués du fromage.

– Toute demande de report des services doit être soumise par écrit à la société Les Toqués du fromage au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’événement.

– Les demandes de report à moins de 10 jours ouvrés de la date du service seront majorés de 15% du montant total TTC de l’atelier. 

– Le report des services est sujet à la disponibilité de la société Les Toqués du fromage et peut être accepté ou refusé à sa discrétion, les nouvelles dates seront convenues entre les parties et confirmées par écrit.

– Toute demande de report des services doit être soumise par écrit à l’adresse suivante : hello@lestoquesdufromage.com.

 

Demande d’annulation

 

– Toute demande d’annulation des services doit être soumise par écrit à l’adresse hello@lestoquesdufromage.com.

– Si la demande d’annulation a lieux plus de 10 jours ouvrés avant la date du service, le service sera facturé à hauteur de 10% du montant total TTC. 

– Si la demande d’annulation du service a lieus moins de 10 jours ouvrés, le service sera facturé à 100%. 

 

  1. MINIMUM DE PARTICIPANTS 

Les services fournis sont de minimum 8 personnes. La société les Toqués du fromage se réserve le droit de refuser une commande inférieure à ce nombre. 

 

  1. PROTECTION DES MINEURS 

Conformément à la législation, la dégustation d’alcool est interdite aux personnes mineures. Le client s’engage donc à avoir 18 ans à la date de la commande d’un service. La société “Les Toqués du fromage” décline toute responsabilité en cas de non-respect de la loi à son insu, de la part du destinataire.

 

  1. DROIT À L’IMAGE

Le client comprend que la société “Les Toqués du fromage” se réserve le droit de prendre des photos ou d’autres images ou enregistrements de ses événements. Le client accepte par ce fait que les images ou enregistrements puissent être utilisées à des fins promotionnelles et/ou commerciales par la société Les Toqués du fromage ou société tiers avec lesquelles Les Toqués du fromage travaillent. 

Le client consent par les présentes à l’utilisation de son nom, de son image et/ou et renonce à toute demande d’indemnisation à cet égard.

  1. MENTIONS LEGALES

Toute acceptation de service suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales nécessite la signature manuscrite de ce document au bas du bon de commande imprimé. Le client accepte que la validation lors de la réservation de prestation de service, de la lecture et de l’acceptation des conditions générales de vente, vaille impression et signature manuscrite.

 

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure : pandémies ou catastrophes naturelles 

 

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adresse en priorité à la société “Les Toqués du fromage” pour obtenir une solution amiable.

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société “Les Toqués du fromage” intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société “Les Toqués du fromage” à l’adresse suivante hello@lestoquesdufromage.com, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société “Les Toqués du fromage”, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

La société “Les Toqués du fromage” s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez. Cela veut dire :

  1. Caractère volatile des données recueillies sur le site du commerçant
  2. Protection des données personnelles
  3. Respect de la loi Informatique et Libertés
  4. Tableau récapitulatif d’identification de la société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Les Toqués du Fromage – 8 Impasse des Troignes, 69290 CRAPONNE

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